Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre S.BEAUDRON (ci-après, le Prestataire) et entre toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public (ci-après, le Client), et ce quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Les prestations proposées par S.BEAUDRON comprennent, à titre non-exhaustif, les services suivants : assistanat administratif, organisationnel, commercial et de gestion auprès de dirigeants et de managers, sur site et à distance.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire en toute connaissance de cause.

ARTICLE 2 - Documents contractuels

2.1 – Contrat / Devis

Pour chaque prestation, un devis ou un contrat de services sera établi entre les deux parties. Il indiquera notamment le nombre d’heures ou de jours hebdomadaires pendant lesquels le Prestataire effectuera des Prestations pour le Client, la liste des tâches clés, le montant des travaux, la date d’entrée en vigueur et la durée du contrat.

2.2 – Signature

Le contrat ou devis, établi en deux exemplaires, doit être accepté par une mention manuscrite et dûment signé par les deux parties. Il compose, avec les Conditions Générales de Vente, les documents contractuels qui lient le Client et le Prestataire pendant la durée de la mission et engagent leur responsabilité juridique. Ces documents ne pourront être modifiés que par un avenant signé par les deux parties.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

2.4 – Résiliation anticipée

En cours de contrat et en cas de manquement ou de faute du client quant au respect de l’une de ses obligations envers le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 - MODALITES DE Collaboration

3.1 - Indépendance du Prestataire

Le Prestataire ne dépendra d’aucun lien de subordination ni d’aucune autorité hiérarchique et conservera une totale autonomie dans la réalisation des travaux. Toutefois, le Prestataire s’adaptera aux spécificités et aux méthodes de travail en vigueur dans l’entreprise où les Prestations seront réalisées.

3.2 - Informations fournies par le client

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble des documents et informations, de quelque nature ou forme que ce soit, nécessaires à l’exécution des Prestations. A ce titre et selon la nature des Prestations commandées, le Client devra notamment faciliter l’accès à ses locaux, matériels, données ou tous autres éléments nécessaires à l’exécution des Prestations.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où des Prestations auraient été fournies sur la base d’informations fausses, incomplètes ou obsolètes.

3.3 - Utilisation de courriels

Le Client accepte l’échange d’informations et de documents par courriel avec le Prestataire. Ces courriels font foi entre les Parties, sauf preuve contraire. Toutefois, aucune des parties ne peut contrôler entièrement la fiabilité, la disponibilité ou la sécurité des courriers électroniques échangés. Par conséquent, aucune des Parties ne pourra être déclarée responsable pour tous dommages liés à la perte, au retard, à l’interception ou à l’altération d’un courrier électronique qu’elle ne pourrait empêcher.

ARTICLE 4 - TARIFS

4.1 - Prix des Prestations

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis ou contrat préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article «Documents Contractuels» ci-dessus.

4.2 - Révision des tarifs

Les prix sont révisés périodiquement.

En outre, S.BEAUDRON se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs peuvent par ailleurs faire l’objet de majoration, notamment selon les critères suivants :

- Majoration de 25% pour un délai inférieur à 24h00

- Majoration de 25% pour un travail le soir après 18h00 ou le samedi.

- Majoration de 50% pour un travail le dimanche et les jours fériés.

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

Une facture mensuelle est établie par le Prestataire et remise au Client à chaque fin de mois (ou lors de la remise des Prestations pour des prestations ponctuelles). Le règlement peut être effectué par chèque, par virement ou en espèces.

5.1 - Délais de règlement

Le paiement de la facture (ou du solde si un acompte a été versé) est dû à réception de celle-ci, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Prestations» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire.

Une réclamation en cours du Client ne permet sous aucun prétexte de retenir ou de retarder les paiements dus.

5.2 - Pénalités de retard

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client ainsi que l’exécution de ses obligations.

En application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, une pénalité d'un montant correspondant à une fois et demie le taux d'intérêt légal avec comme point de départ pour le calcul des intérêts, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, est exigible de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des prestations

6.1 - Engagements

Le prestataire s’engage à fournir des prestations de qualité, dans le respect de la confidentialité et des règles de déontologie ainsi qu’à respecter les délais mentionnés sur le devis.

Toutefois, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du Client.

6.2 - Conformité

A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 24 heures à compter de la réception des prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le cas échéant, le Prestataire rectifiera à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura dûment été prouvé par le Client.

En outre, si l’exécution des Prestations est retardée ou modifiée à cause d’une défaillance ou d’un manque d’informations de la part du Client, les révisions des Prestations feront l’objet d’un nouveau devis accepté par les deux Parties.

6.3 - Lieu

Les services seront fournis sur site ou à distance, selon devis ou contrat..

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

6.4 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation pour une raison imputable au Client, ou en cas de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation: grève ou perturbation, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie, catastrophe naturelle, malveillance, etc.

Lorsque les Prestations sont terminées et livrées, le Prestataire n’assume plus aucune responsabilité.

ARTICLE 7 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE

S.BEAUDRON s’engage à ne pas communiquer d’informations ou de documents sur les méthodes, l’organisation et/ou le fonctionnement du client.  De même, les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par S.BEAUDRON. Cependant, sauf demande écrite de la part du Client, celui-ci autorise S.BEAUDRON à citer les travaux accomplis dans sa liste de références.

ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.